Conditions générales de ventes et de livraisons

1. Conclusion de la vente

La vente est conclue lorsque la commande reçue fait l’objet d’une confirmation écrite de notre part ou que nous y donnons suite par l’envoi de la marchandise et de la facture.

2. Délais de livraison

Les délais de livraison indiqués ne sont pas de rigueur.

L’acheteur ne pourra se prévaloir de retards éventuels pour annuler la commande et/ou réclamer des dommages-intérêts.

3. Force majeure

Tout cas fortuit ou de force majeure subi par notre société, nos fournisseurs ou leurs sous-traitants, est de nature à nous permettre de résilier totalement ou partiellement tout marché ou commande, ou à en suspendre l’exécution sans préavis ni indemnité.

Si, dans un tel cas de force majeure, nous suspendons l’exécution du marché ou de la commande, et que, dans le délai d’un mois suivant la notification de cette suspension, nous ne puissions indiquer une nouvelle date de livraison à l’acheteur, celui-ci aura la faculté d’annuler le marché ou la commande, mais uniquement pour la quantité de marchandise ou de produit qui ne pourra lui être expédiée ou livrée, en raison dudit cas de force majeure. Aucune indemnité amiable ou judiciaire ne pourra être réclamée.

4. Expédition

Les marchandises vendues en France voyagent aux risques et périls de l’acheteur, quel que soit le mode de transport et les modalités de son prix: franco ou port dû. Les marchandises vendues à l’exportation voyagent aux risques et périls de l’acheteur, à moins que d’autres régimes, tels que CIF, FOB, franco-frontière n’aient été expressément convenus.

5. Prix - Facturation

Les prix communiqués à l’acheteur sont donnés hors taxes et sans engagement de notre part. Les marchandises sont facturées aux prix en vigueur le jour de la livraison sauf si nous avons confirmé expressément et définitivement à l’acheteur que la commande serait exécutée à un prix déterminé.

6. Réclamations

Toute contestation sur les quantités livrées devra être formulée par écrit dans les 48 heures suivant la réception de la marchandise s’il s’agit d’une vente en France, ou dans un délai maximum de quinze jours pour les marchandises vendues à l’exportation. Les réclamations éventuelles concernant la qualité de nos produits devront être formulées par écrit dans les plus brefs délais. En aucun cas, elles ne seront recevables après le délai normal de péremption des produits.

En cas de réclamation régulièrement formulée et justifiée, nous avons le choix entre l’échange de la marchandise ou sa reprise au prix d’achat. Aucune autre revendication n’est recevable, et il ne doit pas nous être fait de retour de la marchandise sans consentement exprès.

7. Paiement

Les délais éventuellement consentis courent à compter de la date d’expédition de la marchandise. Sauf indication contraire, nos factures sont payables au comptant. En cas d’escompte, si paiement comptant, cet escompte est déduit de notre chiffre d’affaires taxable. Le montant de la T.V.A. déductible par le client doit donc diminué de celle afférente à l’escompte. L’escompte accordé sera calculé à partir du taux de 2 %, en fonction du nombre de jours écoulés entre la date d’expédition et la date d’échéance de la facture. Pour bénéficier de l’escompte, notre clientèle aura dû nous adresser, la date de la poste faisant foi, son règlement dans un délai de dix jours calendaires après la date de facture.

Le lieu de paiement est Strasbourg au siège social de notre société.

Aucune compensation ni aucun droit de rétention ne sont admis à l’égard de nos créances. Seuls les avoirs émis par notre société peuvent annuler partiellement ou totalement nos factures.

Tout retard de payement est passible de pénalités de retard au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal, exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture.

8. Garantie - Responsabilité

Sauf stipulation contraire écrite, nos produits sont vendus sans garantie. L’acheteur est tenu de procéder aux essais qui lui paraissent nécessaires pour lui permettre de prendre toutes décisions qui s’imposent quant aux détails d’utilisation qui sont propres à ses besoins, et/ou à ceux de sa clientèle. Il est recommandé de nous consulter; toutefois, nos conseils et informations ne pourront refléter que notre propre expérience et ne sauraient en aucune manière engager notre responsabilité.

D’une manière générale, notre société ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable si l’emploi, la manipulation, le stockage ou le transport de produits vendus causaient à l’acheteur ou à des tiers un quelconque dommage, qu’il s’agisse d’accidents aux personnes, de dommages à des biens distincts de l’objet du contrat ou de pertes financières.

9. Réserve de propriété

Le vendeur se réserve la propriété des marchandises livrées jusqu’à encaissement complet du prix et de ses accessoires.

Toutefois, les risques intervenant après l’expédition sont à la charge de l’acheteur. Celui-ci pourra néanmoins disposer de la marchandise avant paiement intégral, soit en vue de sa mise en œuvre dans son cycle de fabrication, soit en vue de sa revente s’il s’agit d’un distributeur. En conséquence, le vendeur pourra revendiquer les marchandises qui n’auraient pas été consommées ou revendues tant que le paiement n’en aura pas été intégralement effectué. Toute somme versée en acompte lui resterait acquise à titre d’indemnité. L’acheteur s’engage à prendre toute disposition pour que les marchandises soient individualisées comme étant propriété du vendeur.

10. Dérogation

Toute dérogation aux présentes conditions de vente, notamment les conditions d’achat de l’acheteur ne sont valables qu’après acceptation écrite de notre part.

11. Attribution de compétence

Le présent contrat est régi par le droit français. En cas de litige, les Tribunaux compétents sont à notre choix, ceux de Strasbourg ou ceux du domicile de l’acheteur.

12. Nullité

La nullité partielle ou totale de l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de vente n’affectera pas la validité des autres dispositions.